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Amendement N° COM-11 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I. - Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 225-10-1 est abrogé ;
2° À la première phrase du 2° du I de l'article 225-20 du code pénal, la référence : « 225-10-1, » est supprimée.
3° À l'article 225-25 du même code, les mots : «, à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés.
II. - Au 5° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, la référence : « 225-10-1, » est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le délit de racolage public, introduit dans le droit français par l'article 50 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Les auteurs de cet amendement estiment que cette infraction, punissable de deux mois de prison et de 3 750 euros d'amende, est injuste, inefficace et dangereuse pour les personnes prostituées.
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