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Amendement N° COM-15 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : Mme Benbassa.
Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
A la deuxième phrase de l’article 2.2 du code de procédure pénale :
Après les mots « de la victime »
Insérer les mots « à moins que cette dernière ne soit dans l’impossibilité de consentir »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux associations de se constituer partie civile même si la victime est décédée ou dans un état ne lui permettant pas de consentir.
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