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Amendement N° COM-8 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
A l’alinéa 2 de l’article L313-12 du CESEDA :
Remplacer les mots « peut en accorder »
Par les mots « en accorde »
Exposé Sommaire :
En l’état actuel du droit, l'autorité administrative a la faculté de renouveler le titre de séjour d’une personne étrangère victime de violences conjugales qui a cessé de cohabiter avec son conjoint. Le présent amendement a pour objet de transformer cette faculté en obligation, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public.
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