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Amendement N° COM-9 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Article additionnel après l’article 14
Après l’article 14, un article additionnel ainsi rédigé:
A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du CESEDA,
Remplacer les mots « peut en accorder »
Par les mots « en accorde »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination s'agissant du l'octroi de la carte de séjour dans le cadre du regroupement familial.
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