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Motion N° 1 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 juillet 2013 par : MM. J.C. Gaudin, Longuet, Hyest, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Texte de la commission N° 723 (2012-2013) sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transparence de la vie publique
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (n° 723, 2012-2013).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion estiment qu’un certain nombre de dispositions de ce texte ainsi que du projet de loi ordinaire qui lui est associé, sont contraires à un certain nombre de principes constitutionnels
NB:En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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