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Amendement N° 126 (Tombe)
Transparence de la vie publique
Déposé le 9 juillet 2013 par : M. Sueur, au nom de la commission des lois.
Alinéa 41, seconde phrase
Après le mot :
Autorité
insérer les mots :
, sous réserve des délais de prescription prévus au chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer dans le temps, pour tenir compte des délais de prescription en matière fiscale, les informations que l’administration fiscale délivre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique afin de lui permettre de contrôler les déclarations de situation patrimoniale.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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