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Amendement N° 130 (Tombe)
Transparence de la vie publique
Déposé le 9 juillet 2013 par : M. Sueur, au nom de la commission des lois.
A. – Après l'alinéa 77
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. – L’article L.O. 328 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L.O. 136-11, les déclarations de situation patrimoniale peuvent être consultées à la préfecture de Paris. »
B. – Alinéa 79
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L.O. 328 du même code
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination concernant la consultation des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires représentant les Français établis hors de France.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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