Amendement N° 15 rectifié (Tombe)

Les auteurs de cet amendement considèrent que ces termes sont inutiles dans la rédaction de cet alinéa, « la solution du litige » intégrant cette notion d’utilité pour la découverte de la vérité.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).