Amendement N° 16 rectifié (Tombe)

La rédaction de cet alinéa « les autres liens susceptibles de faire naitre un conflit d’intérêt » est beaucoup trop vague pour permettre une déclaration d’intérêt et d’activité précise.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).