Amendement N° 50 rectifié (Tombe)

Alors que les Députés n'auront à appliquer la loi qu'à partir du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale, les auteurs de cet amendement souhaitent que pour les sénateurs il en soit ainsi et que les règles ne soient pas modifiées en cours de mandat, car lors du prochain renouvellement du sénat, la moitié des sénateurs sera en cours de mandat.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).