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Amendement N° 52 (Tombe)
Transparence de la vie publique
Déposé le 6 juillet 2013 par : Mme N. Goulet.
Après l'alinéa 62
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle en informe concomitamment le parlementaire concerné.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'une disposition de simple bon sens.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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