Amendement N° 53 (Tombe)

Il s'agit d'une simple mesure d'information s'agissant d'une démarche auprès du parquet, le parlementaire concerné ne pouvant ignorer à ce stade du contrôle les vérifications engagées à son encontre ne pourra pas se prévaloir d'une violation des ses droits

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).