Amendement N° 7 (Tombe)

Certains élus peuvent être retraités de tel ou tel organisme ou de telle ou telle entreprise et y avoir conservé des liens

il n’apparaît donc pas inutile de connaître avec précisions ces situations

le délai de 5 ans fixé par le présent article ne couvre pas la situation d’un élu retraité

Dans le cas d’un élu ayant été salarié puis retraité d’un grand groupe industriel, pharmaceutique, agroalimentaire, ou appartenant au secteur de l’énergie il est important que ces informations figurent dans la déclaration d’intérêts et d’activités.

La composition de la commission d'enquête sénatoriale sur l'affaire de Mediator a d'ailleurs été l'objet de vives critiques qui auraient pu être évitées grâce au dispositif proposé par le présent amendement.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).