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Amendement N° 102 rectifié (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 juillet 2013 par : M. Pozzo di Borgo, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Les membres des corps d'inspection de l'État ;
...° Les directeurs d'administration centrale.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement à pour objet d'ajouter à la listes des personnes soumises aux déclarations prévues par le présent projet de loi les membres des corps d'inspection de l'Etat ainsi que les directeurs d'administration centrale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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