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Amendement N° 106 rectifié (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Déposé le 9 juillet 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Texte de la commission N° 724 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transparence de la vie publique
Après l'article 11 ter
Après l'article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
... -
L’article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils encourent également l’interdiction des droits civiques selon les modalités prévues par l’article 131-26 du code pénal. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète la liste des peines qui sont encourues par les personnes qui ne respectent pas la législation régissant les dons aux partis politiques, en prévoyant, au-delà de la peine d’emprisonnement et d’amende, une peine complémentaire de privation des droits civiques, et notamment d’inéligibilité.
Dès lors qu’il s’agit de délits liés à la législation sur le financement électoral, il semble nécessaire d’inclure la possibilité de prononcer des peines d’inégibilités.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article 11 quater vers un article additionnel après l'article 11 ter.
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