Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 11 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Déposé le 8 juillet 2013 par : MM. Masson, Türk.
A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Les dispositions des 1° et 2° du I s’appliquent à compter du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale.
B. - En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I. -
Exposé Sommaire :
Le changement des dispositions du financement des partis politiques ne devrait pas imposer rétroactivement des règles qui n’étaient pas connues au moment des dernières élections législatives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.