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Amendement N° 117 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Déposé le 8 juillet 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
détermine des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d'intérêts
par les mots :
détermine des règles déontologiques
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser l'article 2 bis en ajoutant la détermination par le bureau de chaque assemblée des règles déontologiques, dont la portée est plus vaste que la prévention et le traitement des conflits d'intérêts, puisqu'elles peuvent porter sur l'utilisation des fonds destinés à l'accomplissement du mandat ou de tout autre domaine faisant appel à la morale professionnelle.
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