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Amendement N° 122 rectifié (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Déposé le 8 juillet 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Texte de la commission N° 724 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transparence de la vie publique
Après l'article 11 ter
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les préfectures transmettent la listes des élus et de leurs mandats, de leur ressort géographique, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à fin de publication numérique en licence ouverte.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de recenser l’ensemble des élus de la République et de donner accès à ces données aux citoyens, de manière indépendante. La licence ouverte à été élaborée par les services de l’état afin de diffuser les données publiques de manière sécurisée et sécurisante pour les producteurs et les utilisateurs de ces données.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 11 ter vers un article additionnel après l'article 11 ter).
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