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Amendement N° 135 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 8 juillet 2013 par : M. Zocchetto.
Alinéa 2
Après le mot :
omettre
insérer le mot :
sciemment
Exposé Sommaire :
Il convient de remédier à l’absence de référence à l’élément intentionnel dans le projet de loi. Ainsi, l’amendement précise qu’une peine est applicable aux personnes ayant omis sciemment de déposer leur déclaration ou de déclarer une partie substantielle de leur patrimoine ou de leurs intérêts.
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