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Amendement N° 139 3ème rectif. (Tombe)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 15 juillet 2013
( amendements identiques : )
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Mercier, Mme Gourault, MM. Roche, Capo-Canellas.
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et publiées au Journal officiel
II. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Les déclarations de situation patrimoniale établies par les personnes mentionnées au I de l’article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée, sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et publiées au Journal officiel.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à assurer la publicité des déclarations de situation patrimoniale dans les mêmes conditions que les déclarations d?intérêts et d?activités. Il s?agit ainsi de supprimer le dispositif introduit à l?Assemblée nationale visant à réserver un traitement particulier aux déclarations de patrimoine et prévoyant que ces dernières seraient «, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales à la préfecture du département ».
L?amendement précise en outre que l?ensemble de ces déclarations fait l?objet d?une publication au Journal officiel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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