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Amendement N° 146 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 8 juillet 2013 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les déclarations sont actualisées dans les mêmes formes une fois par an ou en cours d’année dans les deux mois suivant une modification substantielle de leur situation patrimoniale, de leurs activités exercées ou intérêts détenus.
Exposé Sommaire :
Le caractère substantiel des modifications de situation patrimonial pouvant donner lieu à interprétation, il est proposer une mise à jour annuelle des déclarations d’intérêts et de patrimoine, qui permettra à la Haute autorité d’être informée régulièrement de toutes autres modifications.
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