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Amendement N° 152 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 8 juillet 2013 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Les députés s’abstiennent de présider une commission ou un groupe de travail et ne peuvent être désignés comme rapporteur.
Exposé Sommaire :
Cet amendement étend l’obligation de déport pour les parlementaires, qui lorsqu’ils se trouvent dans une situation de conflit d’intérêt telle que définie par la présente loi, s’abstiennent de présider la commission ou le groupe de travail concerné, et s’abstiennent d’en être rapporteurs.
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