Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 160 rectifié (Retiré)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Déposé le 12 juillet 2013 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 12 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 12-... ainsi rédigé :
« Art. 12-... – Le détail des subventions versées par les membres des assemblées parlementaires, de leurs bénéficiaires et des projets financés est annexé chaque année à la loi de règlement des finances publiques. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de rendre publique la liste des projets subventionnés par l’intermédiaire de chaque parlementaire, ainsi que celle des sommes qui ont été versées à ce titre.
Il est aisé d'utiliser la loi de règlement à cette fin, car les demandes transitent pas les ministères concernés, il est donc aisé au gouvernement d'agréger les informations de manière automatisée sans engendrer de dépenses supplémentaires.
Le mécanisme de la réserve parlementaire permet aux membres du Parlement de faire bénéficier certaines collectivités territoriales et associations de financements publics, afin de soutenir l’un de leur projet.
L’inscription dans la loi de la nécessité de transparence permettrait un encadrement indispensable de la réserve parlementaire.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 11 ter vers un article additionnel après l'article 17.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.