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Amendement N° 64 rectifié (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Longuet.
Après l'alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Un représentant du conseil national des barreaux.
La fonction exercée par ce membre n'est pas rémunérée.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement se justifie par son texte ; il concerne la composition de la haute autorité.
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