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Amendement N° 68 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Déposé le 8 juillet 2013 par : M. Longuet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'institution d'une telle autorité qui dans son focntionnement et ses compétences devrait relever du pouvoir judiciaire
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