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Amendement N° COM-159 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 1er
Alinéa 9
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes faits, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge.
Exposé Sommaire :
L’amendement prévoit qu’en cas de concurrence d’actions de groupe sur les mêmes faits, une association parmi les requérantes soit désignée chef de file, soit par elles, soit par le juge.
Cette disposition, adoptée par le Sénat en 2011, vise à simplifier la conduite de la procédure et à éviter qu’un désaccord entre elles préjudicient aux intérêts des consommateurs.
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