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Amendement N° COM-161 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 1er
Alinéa 14
Alinéa 14, première phrase
1) Remplacer les mots :
le montant des préjudices
par les mots :
les préjudices susceptibles d’être réparés
2) Après le mot :
défini
insérer les mots :
, ainsi que leur montant
Exposé Sommaire :
Précision selon laquelle le juge détermine le type de préjudices susceptibles d’être réparés.
Il convient en effet d’éviter qu’une fois l’action engagée, des consommateurs réclament de se joindre à l’action pour demander l’indemnisation de préjudices autres que ceux initialement envisagés.
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