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Amendement N° COM-166 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 1er
Alinéa 19
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 423-3-… . – Lorsqu’il statue [le reste sans changement]
Exposé Sommaire :
Clarification rédactionnelle
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