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Amendement N° COM-168 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 1er
Alinéa 31
1) Après les mots :
s’élèvent
insérer les mots :
entre l’association, le professionnel ou les consommateurs,
2) Remplacer les mots :
la phase
par les mots :
des phases d’adhésion au groupe et de liquidation des préjudices
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à garantir aux consommateurs un recours contre l’association pour toutes les difficultés d’adhésion au groupe qu’ils rencontreraient.
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