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Amendement N° COM-169 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 1er
Alinéa 36
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 423-8. – Seule l’association requérante peut participer, au nom du groupe, à […le reste sans changement]
Exposé Sommaire :
Il convient de réserver à l’association qui porte l’action de groupe la possibilité de conduire une médiation en son nom, afin d’éviter tout parasitage éventuel.
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