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Amendement N° COM-172 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 1er
Alinéa 41
Supprimer les mots:
par les requérants
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
L’expression n’est pas nécessaire, et elle risque d’entretenir la confusion sur le fait qu’il puisse y avoir plusieurs requérant à l’action, alors que formellement, celle-ci est engagée par l’association et conduite par elle.
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