Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-175 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 1er
Alinéa 44
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 423-3-1, le juge […le reste sans changement]
Exposé Sommaire :
Coordination rédactionnelle
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.