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Amendement N° COM-178 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 2
Alinéa 3
Après le mot :
référence :
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« et L. 211-12 » est remplacée par les références : «, L. 211-12 et L. 211-15 ».
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur de référence
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