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Amendement N° COM-180 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 3
Alinéa 2
A la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
par le mot :
professionnelle
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle concernant la définition du consommateur, en cohérence avec la jurisprudence de la Cour de cassation : il s’agit d’une personne physique qui agit à des fins non professionnelles. Par exemple, dans un arrêt du 18 mars 2004, la Cour de cassation indique que les dispositions du code de la consommation relative aux clauses abusives « ne s’appliquent pas aux contrats de fournitures de biens ou de services qui ont un rapport direct avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant».
Cette rédaction permettrait d’éviter une énumération, source de raisonnements juridiques a contrario et donc de litiges potentiels.
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