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Amendement N° COM-182 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 5
I. - Alinéa 93
A la fin de cet alinéa, supprimer les mots :
, la date retenue étant celle du premier de ces faits
II. - Alinéa 94
Remplacer les mots :
après l’expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas
par les mots :
, selon le cas, après l’expiration du délai fixé au premier alinéa ou à compter de la récupération des biens en application du deuxième alinéa
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier les conditions du remboursement d’un client qui retourne un bien dans le cadre d’un contrat de vente à distance, au titre de son droit de rétractation dans les quatorze jours.
D’une part, il sécurise juridiquement la date et les conditions de remboursement, en supprimant l’obligation de rembourser dans le cas où le consommateur fournit une preuve de la réexpédition des biens, avant même que ceux-ci aient été récupérés par le vendeur, pour en faire seulement une faculté à la disposition du vendeur.
D’autre part, il vise à éviter qu’un vendeur à distance soit astreint à des pénalités en cas de retard dans le remboursement qui résulterait d’un retour tardif imputable au consommateur. Les pénalités ne courraient qu’à compter de la récupération des biens.
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