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Amendement N° COM-185 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 7
Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit une des dispositions de l’actuelle rédaction de l’article L. 211-15, supprimée par celle proposée dans le projet de loi. Il s’agit de préciser, même si cela peut sembler évident, que la garantie commerciale reste valable même si les conditions de l’article L. 211-15 ne sont pas toutes respectées.
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