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Amendement N° COM-192 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 21
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer des dispositions inutiles, sources de confusion d’interprétation. L’article 21 du projet de loi, qui ouvre à l’assuré une faculté de résiliation du contrat à tout moment, s’applique par définition aux assurances dites affinitaires, sans qu’il soit besoin de le préciser dans le texte.
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