Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-193 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 21 ter
A. – Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à la consommation
B. – En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le I est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.