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Amendement N° COM-195 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 22 bis
Alinéa 8, première et deuxième phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
Il est institué un registre national des crédits aux particuliers, géré par la Banque de France. Ce registre recense les crédits à la consommation accordés aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
En outre, le présent amendement précise que le RNCP est géré par la Banque de France – à l’instar du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) – et pas seulement « placé sous sa responsabilité», formule imprécise.
C’est une garantie pour les emprunteurs comme pour les prêteurs que le RNCP soit directement géré par la Banque de France, comme c’est le cas pour la centrale belge des crédits aux particuliers, gérée par la Banque nationale de Belgique, et non par une société commerciale.
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