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Amendement N° COM-196 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 22 bis
Alinéa 9
Remplacer les mots :
consommateurs
par les mots :
personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle, visant à éviter toute ambiguïté d’interprétation.
Au surplus, l’article L. 333-4 du code de la consommation, relatif au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, évoque bien les « crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels ».
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