Amendement N° COM-197 (Adopté)

Dès lors que la loi prescrit que les établissements prêteurs consultent le registre avant toute décision effective d’octroi d’un crédit, l’indicatif valant impératif, il s’agit pour eux d’une obligation. Il n’y a donc pas lieu de mentionner dans la loi le mot « obligatoirement ».

A titre de comparaison, en l’état du droit, l’article L. 311-9 du code de la consommation indique simplement que le prêteur « consulte » le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, sans employer le mot « obligatoirement ».