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Amendement N° COM-199 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 22 bis
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les établissements et organismes mentionnés au premier alinéa du présent article consultent également le registre national des crédits aux particuliers avant de formuler une offre en application des articles L. 312-7 et L. 314-6 du présent code. Ils peuvent le consulter avant toute décision d’attribution de moyens de paiement ainsi que dans le cadre de la gestion des risques liés aux crédits octroyés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre la consultation par les établissements prêteurs de l’ensemble des informations mentionnées dans le registre avant l’octroi d’un crédit immobilier, à titre obligatoire, ainsi qu’avant l’attribution de moyens de paiement et dans le cadre de la gestion des risques de crédit, à titre facultatif.
Si le registre vise à prévenir le surendettement en donnant des éléments fiables sur la solvabilité des emprunteurs, il doit pouvoir être consulté pour toutes les décisions d’un prêteur susceptibles d’avoir des conséquences sur l’état d’endettement. Ainsi, un prêteur sollicité pour un crédit immobilier a besoin de savoir que l’emprunteur est endetté auprès d’autres prêteurs par des crédits à la consommation.
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