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Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 juillet 2013 par : M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 11 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la suppression des tarifs réglementés. Cet article constitue un cavalier législatif dans un texte sur la consommation.
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