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Amendement N° COM-202 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 22 bis
A. - Alinéa 38
Au début de cet alinéa, ajouter la mention :
II bis. –
B. – En conséquence, alinéa 51
Remplacer la référence :
et II
par les références :
, II et II bis
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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