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Amendement N° COM-203 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 22 bis
Alinéas 39 et 49
Remplacer les mots :
au premier alinéa du I
par les mots :
à l’article L. 333-7 du présent code
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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