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Amendement N° COM-206 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 22 bis
Alinéa 50
Après le mot :
restitution
insérer les mots :
sans délai
Exposé Sommaire :
Pour être réellement efficace, le registre devra fonctionner en temps réel et délivrer sans délais aux prêteurs les informations qui y sont enregistrées, comme c’est le cas de la centrale belge des crédits aux particuliers et, depuis sa réforme, du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Aussi le présent amendement prévoit-il que les données collectées dans le registre doivent être restituées sans délai en cas de consultation.
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