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Amendement N° COM-209 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 22 bis
Alinéa 61, seconde phrase
Supprimer les mots :
, ainsi que de leurs droits d’accès et de rectification et des modalités d’exercice de ces droits
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer une disposition redondante, satisfaite par l’alinéa 67 de l’article 22 bis du projet de loi, qui prévoit un décret en Conseil d’État pour préciser les conditions et modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification concernant les données personnelles conservées dans le registre.
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