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Amendement N° COM-211 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 22 bis
Alinéa 73
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise la nature et les modalités de conservation des preuves de la consultation du registre et de son motif.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir l’intervention d’un décret en Conseil d’État pour préciser les informations que les prêteurs doivent conserver lorsqu’ils consultent le registre, aux fins de preuve et de contrôle, d’autant que ces informations seraient opposables à l’emprunteur en cas de litige.
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