Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-212 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 22 bis
Après l’alinéa 79, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« VI. A l’article L. 670-6 du code de commerce, après la référence : « à l’article 333-4 », sont insérés les mots : « et au registre prévu à l’article L. 333-6 »
« VII – Au a) du 2. du III de l’article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, après la référence : « à l’article L. 333-4 » sont ajoutés les mots : « et au registre national des crédits aux particuliers prévu à l’article L. 333-6 ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.