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Amendement N° COM-213 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 22 quater
Après l'alinéa 8
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. A l’article L. 670-6 du code de commerce, les mots « au fichier prévu à l’article L. 333-4 et » sont supprimés.
« IV. Au a) du 2. du III de l’article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, les mots : « au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 333-4et » sont supprimés.
« V. La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ierdu livre III du code monétaire et financier est supprimée.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence et de coordination.
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